Lettre Géopolitique de l’Energie-Note du 6 janvier 2025

                      La Commission Européenne et l’énergie nucléaire

Le 18 décembre 2024, la Commission Européenne a ouvert une enquête concernant les éventuelles aides d’Etat de la Pologne au premier projet nucléaire du pays. Les conditions qui seraient mises à ces aides sont suivies avec beaucoup d’attention par les autres Etats membres ayant des projets nucléaires dont la France.

 Les « engagements solennels » des Commissaires Européens

L’une des missions essentielles  de la Commission Européenne  est   d’être Gardienne des Traités européens,  bases de la vie commune des Etats Membres.  Elle l’assure  sous le contrôle de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qui dit le droit et dont les décisions s’imposent à tous.  Les Commissaires Européens se doivent de montrer l’exemple en se conformant  scrupuleusement aux  Traités européens et à leur interprétation par la Cour. Cela  fait évidemment partie « des obligations de leur charge » qu’ils ont pris « l’engagement solennel  de respecter » lors de leur prise de fonction (art. 245 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne).

 L’énergie nucléaire  et les Traités européens.

                Toute disposition concernant ’énergie nucléaire doit se conformer au Traité de Fonctionnement  de l’Union Européenne (TFUE), en particulier  par ses dispositions concernant les règles de concurrence. Elle doit aussi  se conformer au Traité Euratom « qui vise à créer les conditions nécessaires à la croissance rapide d’une puissante industrie nucléaire » en facilitant « les investissements … notamment en encourageant les initiatives des entreprises » dont  « la construction de centrales nucléaires ». (1)

 L’enquête de la Commission sur une aide d’Etat à la première centrale nucléaire   polonaise

            Elle s’appuie sur le Traité de Fonctionnement de l’UE (TFUE) et ses règles de concurrence. Mais la Commission doit également appliquer le Traité Euratom qui « a la même valeur juridique »¹ que le Traité de Fonctionnement de l’UE dont « les dispositions ne dérogent pas au Traité Euratom »¹.  Il semble  que les convictions personnelles de certains Commissaires  les poussent à ignorer le Traité Euratom et à défavoriser l’énergie nucléaire.  En particulier certaines perspectives qu’ils décrivent conduisent à une place réduite, voire nulle du nucléaire à terme dans le mix européen, ce qui ne guère en accord avec l’esprit du Traité Euratom, voire avec sa lettre.

 L’application du Traité Euratom n’est pas négociable. Les Etats membres sont en droit de rappeler, le cas échéant, aux Commissaires en charge du dossier les engagements solennels qu’ils ont prises lors de leur prise de fonction, et de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne de toute disposition dont la conformité au Traité Euratom serait douteuse.

Lionel Taccoen- Directeur de la Lettre Géopolitique de l’Electricité-https://www.geopolitique-electricite.fr

(Ancien Délégué Général d’EDF pour les Affaires Communautaires)         

[1)Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne-Affaire C-594/18P-Autriche vs Commission Européenne-22 septembre 2020.